[N° 611] - Le règlement de copropriété et l’affectation des parties privatives de lots à usage commercial

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le règlement de copropriété prévoit que notre immeuble est à usage principal d’habitation et que les locaux commerciaux du rez-de-chaussée pourront être utilisés pour toutes activités, à condition qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, sa solidité ou la tranquillité de ses occupants. Il contient également une clause qui interdit les commerces de poissonnerie et la vente de produits à la criée ainsi que les sex-shops, les cours de danse ou de musique et les boîtes de nuit. Ces derniers temps les locaux commerciaux changent très souvent de locataires et nous craignons l’installation de certaines autres activités gênantes. Nous souhaitons allonger la liste déjà prévue par le règlement et interdire l’activité de restauration rapide. A quelle majorité doit-on voter une telle  interdiction ?   

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