Copropriété : Destination de l’immeuble et usage des chambres de service

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Il existe au dernier étage de l’immeuble des chambres qui ont un droit d’usage de deux WC et de deux postes d’eau communs situés au même étage. Le règlement de copropriété précise que «les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et de mœurs à l’exclusion de toute utilisation industrielle commerciales ou artisanales et notamment de tout commerce de location meublée». Il précise cependant que les propriétaires des lots 1 à 8 pourront exercer dans leurs locaux tout commerce à condition qu’il ne soit pas exercé deux commerces semblables dans l’immeuble et que les professions libérales sont admises dans l’immeuble mais qu’il ne pourra être exercé deux professions semblables sans l’accord préalable des copropriétaires. Dans ce contexte, est-il possible que l’une des chambres situées au dernier étage soit occupée par une profession libérale, en l’occurrence un cabinet de psychologue ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

RÉPONSE :

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