Copropriété : Acquisition d’un comble et surélévation par un copropriétaire

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Le copropriétaire du dernier étage de notre immeuble souhaite acquérir le comble perdu mais également le toit car il envisage de surélever.

Est-ce- possible et à quelles conditions ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

RÉPONSE :

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