Copropriété : Installation de boîtes aux lettres pour remplacer la distribution du courrier par la gardienne

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 1747

QUESTION :

Actuellement, le courrier est distribué aux occupants par la gardienne ; c’est ce que l’on appelle le courrier porté pour un coût non négligeable dans le budget. J’ai demandé qu’une question soit soumise à l’assemblée générale pour l’installation de boîtes aux lettres. Outre plusieurs devis, je mentionnais le Code de la construction et de l’habitation (art. R. 111-14-1) qui prévoit que pour leur desserte postale, les bâtiments d’habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte par logement. Le syndic s’oppose à ce que la résolution soit votée à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965 car, selon lui, il s’agit d’une création qui impose un vote à la majorité de l’article 25 de la loi, ce que je conteste. Je cite en référence un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 qui considère qu’il ne s’agit pas d’une amélioration dans le cas d’installation d’une batterie de boîtes aux lettres qui a pour conséquence la suppression du service porté. Qu’en pensez-vous ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

RÉPONSE :

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.