Copropriété : Majorité de vote pour l’octroi d’un droit de jouissance privative dans les combles, parties communes

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Je dois réaliser des travaux dans un appartement situé au dernier étage d’une copropriété et je souhaiterais pouvoir installer le ballon d’eau chaude dans les combles de l’immeuble situés au-dessus de l’appartement. Je précise que le règlement de copropriété qualifie les combles de parties communes. A quelle majorité l’assemblée générale doit-elle m’autoriser à réaliser ces travaux ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

RÉPONSE :

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