Copropriété : Location d’une partie commune à l’un des copropriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Le règlement de copropriété prévoit expressément que l’immeuble est doté d’un local à poubelles qualifié de «parties communes générales». L’un des propriétaires d’un lot à usage commercial demande que ce local lui soit loué pour son usage exclusif. Pouvez- vous me confirmer que le syndicat des copropriétaires est en droit de louer à l’un des copropriétaires une partie commune et, dans l’affirmative, selon quelles modalités ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021 

RÉPONSE :

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