Copropriété : Entretien de la chape de terrasses, parties communes à jouissance privative

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :
Les appartements situés au dernier étage de l’immeuble bénéficient de la jouissance privative de terrasses qui constituent en partie le plafond des appartements de l’étage en dessous. Lors de fortes pluies, l’eau stagne entre le revêtement des terrasses et la couche d’étanchéité. Des infiltrations commencent à apparaître. Nous souhaiterions savoir qui a la charge de l’entretien et notamment du nettoyage de la chape d’étanchéité située sous les carreaux de ciment des terrasses. Je précise que le règlement de copropriété de l’immeuble qualifie de parties communes, «les terrasses dans leur gros-œuvre, étanchéité et chape de protection» ; seuls les barres d’appui, les garde-corps, les balustrades, et le revêtement de sol des balcons et terrasses sont définis comme des parties privatives. Par ailleurs, le règlement de copropriété précise que les copropriétaires ayant l’usage exclusif des balcons supporteront personnellement la charge du nettoyage, de l’entretien courant des revêtements de sol et la réparation des dégradations qu’ils occasionneraient, le tout sous le contrôle et, éventuellement la surveillance, de l’architecte de la copropriété. Il est expressément mentionné que les autres dépenses de réparation et de réfection, notamment les dépenses d’étanchéité, constitueront des charges communes.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

RÉPONSE :

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