[N°643] - Droit de jouissance privative sur une partie commune conféré à un copropriétaire

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Je souhaiterais solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires d’utiliser la cour de l’immeuble, partie commune, attenante à mon appartement. Le syndic m’a informé que ce serait difficile car il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les copropriétaires ce qui paraît pratiquement impossible et mettrait fin à mon projet. Pouvez-vous me dire si une telle décision relève de l’unanimité ou si elle peut être votée à la majorité et, dans ce cas, laquelle ?

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