[N°637] - Répartition du coût de l’installation d’un digicode pour l’accès à l’immeuble

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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Nous devons prochainement remplacer le système d’accès à l’immeuble et décider de l’installation d’un digicode. Dans la mesure où l’accès est unique pour tout l’immeuble, le syndic propose que la dépense soit répartie au prorata des charges générales de copropriété. Nous pensons, en qualité de membre du conseil syndical, qu’une répartition à égalité entre tous les lots serait plus juste. La loi prévoit-elle une règle de répartition pour les dépenses liées à ce type d’équipement ?

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