Copropriété : Location d’un lot de copropriété excluant un droit associé de jouissance privative

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Je suis propriétaire au rez-de-chaussée d’un immeuble collectif d’un local commercial qui bénéficie d’un droit de jouissance privative sur une partie de la cour commune de l’immeuble située à l’arrière du local. Cette cour, accessible depuis la rue, me permet de stationner mon véhicule et je souhaite conserver cet accès pour mon usage personnel. Ma question est donc de savoir s’il est possible de louer le local indépendamment du droit de jouissance privative sur la cour ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

RÉPONSE :

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