Copropriété : Division de lot et clause du règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Le règlement de copropriété de l’immeuble qui comprend des appartements et quelques locaux professionnels, contient une clause qui interdit «la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes». Je suis propriétaire dans l’immeuble d’un appartement que je souhaite diviser en deux lots distincts dont l‘un sera certainement mis en location. Or certains copropriétaires m’ont interpellé sur la clause du règlement de copropriété pour s’opposer à mon projet. Cette clause interdit-elle la division de mon lot de copropriété ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

RÉPONSE :

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