[N°637] - Démembrement de propriété du lot et paiement des charges de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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Un ancien copropriétaire de l’immeuble a donné l’usufruit de son appartement à l’un de ses fils qui l’a immédiatement occupé. C’est lui qui assistait aux assemblées générales et payaient les charges de copropriété. Or, depuis un an, l’usufruitier n’acquitte plus les charges et il n’a pas non plus assisté à la dernière assemblée générale. Compte tenu de la somme importante due, le syndic propose d’engager une action judiciaire en recouvrement. Cette action est-elle nécessaire dans la mesure où le règlement de copropriété de l’immeuble prévoit la solidarité pour le paiement des charges de copropriété en matière d’indivision ou de démembrement de propriété d’un lot ? La validité de cette clause peut-elle être contestée ?

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