[N° 599] - A qui verser le trop-perçu sur provision après la vente d’un lot ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lorsque l’approbation définitive des comptes de l’exercice comptable de la copropriété fait apparaître un trop-perçu sur provision sur le compte d’un copropriétaire dont le lot a été vendu avant la date de l’assemblée générale, à qui doit être versé ce trop-perçu sur provisions ? Doit-il être remboursé par le syndic au vendeur qui s’est acquitté de ces provisions ou porté au crédit du compte de l’acquéreur nouvellement copropriétaire ?

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