[N°628] - Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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La loi impose au syndic de mettre les pièces justificatives des charges à la disposition des copropriétaires avant la tenue de l’assemblée générale qui doit approuver les comptes pendant au moins une journée. Le syndic respecte-t-il la loi lorsqu’il fixe une simple durée de 3 heures de consultation (de 14 h. à 17 h.) trois jours avant la tenue de la réunion ? Le conseil syndical ou les copropriétaires peuvent-ils lui imposer une durée de mise à disposition plus importante ?

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