Copropriété : Formulaire de vote par correspondance et application de la majorité de rattrapage

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Lors de l’assemblée générale au cours de laquelle certains copropriétaires ont voté par correspondance, des résolutions relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires ont été adoptées à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965 lors d’un second vote qui n’était pas mentionné dans le formulaire de vote. Pour calculer la majorité de l’article 24 lors du second scrutin, le syndic s’est fondé sur les intentions de vote des copropriétaires notées dans le formulaire pour le premier scrutin. Aujourd’hui, un copropriétaire opposant sollicite en justice l’annulation des résolutions concernées ; a-t-il des chances de voir sa prétention aboutir ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022

RÉPONSE :

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