[N°630] - Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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J’ai confié un mandat à l’un des copropriétaires pour me représenter à l’assemblée générale. Je lui avais indiqué des consignes de votes qu’il a respectées. Toutefois, en prenant connaissance du procès-verbal, je m’aperçois que l’assemblée générale a pris deux décisions qui ne figuraient pas à l’ordre du jour, notamment une qui autorise le stationnement des vélos dans la cour commune alors que cela est formellement interdit par le règlement de copropriété. Ai-je la possibilité de solliciter l’annulation de cette résolution alors que mon mandataire a pris part au vote et voté en faveur de cette résolution ?

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