Copropriété : Communication de documents à la demande d’un membre du conseil syndical

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Je suis copropriétaire et membre du conseil syndical.

Or, le syndic, non professionnel, ne veut pas me communiquer la feuille de présence et les formulaires de vote par correspondance de la dernière assemblée générale.

Il impose que la demande émane de l’ensemble du conseil syndical et non d’un seul et unique membre.

Est-il en droit de l’imposer ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

RÉPONSE :

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