[N° 553] - La majorité de l'article 25 de la loi de 1965 en copropriété

par Laurent IBANEZ
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Il s’agit d’une majorité spéciale puisque pour y recourir, il faudra se trouver dans un cas prévu par le texte. En effet l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixe une liste des cas où le syndicat devra faire appel à cette majorité. Cette dernière etant plus difficile à obtenir que la majorité simple de l’article 24 del’arrêt de Loi, le législateur a prévu des aménagements pour faciliter la prise de certaines décisions.

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