[N° 603] - Loi ALUR : Les dérogations au régime général pour les immeubles à destination autre que d’habitation.

par Nathalie FIGUIERE
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a mis l’accent sur la lutte contre les copropriétés dégradées. Elle a largement modifié les règles applicables en copropriété et elle a instauré un certain nombre de possibilités de déroger au socle commun du statut de la copropriété pour les immeubles à destination autre que l’habitation.

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