[N° 596] - Le pouvoir des mandats

par Nathalie FIGUIERE
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Lorsqu’un copropriétaire ne peut pas être présent à une assemblée générale, il peut déléguer son droit de vote à un tiers (art. 22, al. 3, de la loi du 10 juillet 1965). Ce droit fondamental a été érigé en règle d’ordre public par le législateur (art. 43 de la loi).

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