[N° 583] - L’adaptation du règlement de copropriété

par Catherine BLANC-TARDY
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La loi du 10 juillet 1965, dès son entrée en vigueur,  prévoyait un statut de la copropriété impératif. Depuis, le domaine des dispositions d’ordre public a été élargi par plusieurs lois et comprend à présent les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46, ainsi que les dispositions du règlement d’administration publique prises pour leur application.

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