(Quest. n° 861, rép. JO le 18 avril 2023, p. 3712).
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023
Saisie de la question de la fin des tarifs réglementés du gaz en période d’augmentation des factures pour les particuliers, la ministre de la transition énergétique a rappelé que la décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) fait suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 qui a jugé les TRVg contraire au droit européen. Cette mesure prendra effet à partir du 1er juillet 2023.
A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés. Le gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune.
La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une «offre de bascule» proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette offre s’appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés.
Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois.
C’est bien le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200 % HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel.
Par ailleurs, le gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel de 100 € aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l’envoi d’un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de personnes ayant un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros.
