(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 11/04/2017 page : 2973)
Stéphane Saint-André attire l’attention de la ministre du logement sur les professions de syndics. Dans le cadre des simplifications, il lui demande s’il n’y aurait pas intérêt à réunir les professions de syndics professionnels et syndics bénévoles.
Le regroupement dans un même statut des activités de syndic bénévole et de syndic professionnel serait de nature à semer la confusion sur le régime juridique qui leur est applicable. La mission de syndic bénévole est exercée, en pratique, dans les petites copropriétés, par un copropriétaire suffisamment disponible et compétent pour assumer cette charge. Bien qu’ayant une activité similaire à celle de syndic professionnel, être syndic bénévole ne correspond pas à l’exercice d’une profession. C’est la raison pour laquelle, à la différence du syndic professionnel, le syndic bénévole n’a ni carte professionnelle ni garantie financière ni assurance responsabilité civile, même s’il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
