Le coût financier de la rénovation du parc des ascenseurs, estimé à 4 milliards d’euros, sera à la charge des propriétaires qui pourront bénéficier d’aides en vigueur dans l’habitat telles : PALULOS, taux réduit de TVA, subventions ANAH, déductibilité des revenus financiers.
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le futur programme de mise aux normes de sécurité des ascenseurs. Face à la multiplication des accidents à cause du mauvais état de nombre d’ascenseurs, le Gouvernement a annoncé des mesures visant à rendre obligatoires les normes de sécurité sur dix-sept types de risques recensés. Le coût financier de la rénovation du parc d’ascenseurs est estimé à quatre milliards d’euros que devront prendre quasi intégralement en charge les locataires, via les organismes bailleurs et les propriétaires. Compte tenu de l’importance du coût qui devra essentiellement être supporté par des revenus modestes, il lui demande s’il n’entend pas envisager un dispositif plus juste alliant subventions d’Etat et avantages fiscaux.
Les travaux de mise en sécurité du parc existant des ascenseurs sont évalués à 4 milliards d’euros. Leur coût sera à la charge des propriétaires qui pourront solliciter le bénéfice des aides en vigueur dans le domaine de l’amélioration de l’habitat. Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine des bailleurs sociaux, les travaux destinés à la sécurité des ascenseurs sont éligibles à la PALULOS (prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) instituée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le taux de subvention est de 10 % dans la limite du montant de travaux subventionnables, mais il peut être porté à 25 % si une collectivité locale participe pour un montant équivalent au financement de ces travaux de sécurité. Par ailleurs, les travaux effectués sur le patrimoine du parc social bénéficient du taux réduit de TVA. Quant aux propriétaires privés, ils pourront bénéficier des subventions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 321-12 et suivants du CCH. Le taux de subvention peut varier de 20 à 70 % suivant le statut du propriétaire et la localisation de l’immeuble. En outre, ces travaux peuvent faire l’objet d’un prêt du 1 % logement. Concernant les avantages fiscaux, les travaux de remise aux normes des ascenseurs bénéficient du taux réduit de TVA, en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts. Par ailleurs, les travaux sur les ascenseurs exposés par les bailleurs privés sont déductibles des revenus fonciers. Enfin, pour les logements conventionnés dans le cadre de l’article L. 351-2 du CCH, qu’ils appartiennent aux bailleurs sociaux ou aux bailleurs privés, la réalisation des travaux ne devrait pas avoir d’incidence significative sur la part du loyer à la charge des locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).
Rép. min. Gremetz n° 1115, JO Ass. nat. du 21 octobre 2002, p. 3732.
