par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Seuls les géomètres-experts peuvent dresser les plans de division annexés aux actes de la copropriété. Tel est en substance ce qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022.

Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136, publié au bulletin

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

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