par André VALDÈS
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Viole les articles 1134 et 1589 du Code civil la Cour d'appel qui retient que l'acte contenant une clause de substitution d'acquéreur doit s'analyser comme une promesse unilatérale de vente en l'absence de certitude sur l'identité de la partie susceptible d'acquérir, alors que la faculté de  substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et qu'elle avait constaté que l'acte comportait des engagements réciproques.

Cour de Cassation (3ème Chambre Civile ) 28 juin 2006.

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