par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Lorsque le recours à l’article 29-1 de la loi de 1965 s’impose, l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 47 du décret de 1967 est-il en mesure de solliciter du président du tribunal judiciaire la mise en œuvre de ce régime d’exception ? 

Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 19-23.301, inédit

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021

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