par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 2068

La question de la nature juridique de l'état descriptif de division est classique en copropriété immobilière. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juillet 2017 se situe dans ce domaine et sa portée doit être bien comprise.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.