par Jean-Marc ROUX
Affichages : 457

Il est extrêmement fréquent qu’un copropriétaire remettre un pouvoir en vue de la réunion d’une assemblée générale. De nombreuses questions se sont posées (et se posent encore) à propos des modalités d’attribution ou d’exercice du mandat de vote en copropriété. Une décision du 8 septembre 2016 de la troisième chambre civile, dont la portée doctrinale est importante, nous éclaire à plus d’un titre.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.