par JEAN-MARC ROUX
Affichages : 2627

L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de lot de copropriété.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.