La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
Par Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille