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par André VALDÈS le 31 octobre 2013 Affichages : 9365 En cas de vente de l’ouvrage n’ayant pas fait l’objet d’une réception, l’acquéreur ne peut agir contre le vendeur constructeur de cet ouvrage sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.