par Christian ATIAS
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Parties privatives - Droit de jouissance exclusif et particulier - Travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble - Autorisation de l’assemblée générale.

Cour de cassation, 3 - chambre civile, 25 janvier 1995
(Syndicat des copropriétaires du 9 rue Constantine et Syndicat des copropriétaires du 20 rue d’Algérie à Lyon/SCI du 12 place des Terreaux).

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