- Il n'y a pas d'annulation automatique en cascade.
- La contestation de l'article 42 (al. 2) de la loi de 1965 concerne aussi bien l'assemblée qu'une décision de celle-ci.
- Le copropriétaire est irrecevable à contester s'il a voté en faveur de la décision.
- L'ordre du jour complémentaire doit porter sur des demandes de nature à faire l'objet d'une décision.
- L'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale.