- par Pierre CAPOULADE
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- Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale pour la constitution du syndicat des copropriétaires dès le premier degré de juridiction.
- Respect de la règle du double degré de juridiction.
- Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale pour la constitution du syndicat des copropriétaires dès le premier degré de juridiction.
- Respect de la règle du double degré de juridiction.