[CCED - N°16] - La veille jurisprudentielle - Location.- Hébergement.- Conditions indignes.- Division prohibée d’un immeuble.- Condamnation du bailleur.-

par YS
Affichages : 330

Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 17-87.420, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.