[CCED - N°17] - Le point sur… Le recours élargi à l’article 19-2 après la loi ELAN

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 375

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue étendre considérablement le champ d’application de l’exigibilité immédiate des provisions prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.