[CCED - N°16] - L'actu - Contentieux en copropriété

par YS
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 Forte concentration géographique des actions en paiement.

La direction des affaires civiles et du Sceau a rendu récemment un rapport sur les contentieux en matière de copropriété portés devant les différentes juridictions durant l’année 2017. Le contentieux des impayés de charges (2/3 des demandes en 2017) est très concentré géographiquement. Les tribunaux de deux régions seulement représentent les deux-tiers des demandes C’est en région Ile-de-France que les actions en paiement sont les plus nombreuses : 43 % des demandes, dont 11% dans le seul département de Paris, 9 % devant celui de la Seine-Saint-Denis et 5 % devant celui des Hauts-de-Seine. Dans cette région, c’est dans le département de Paris que la proportion de demandes en paiement des charges d’un montant supérieur à 10 000€ est la plus forte : 32 %.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur arrive en seconde position avec 20 % des demandes en paiement enregistrées en 2017, dont 10 % devant les juridictions des départements des Alpes-Maritimes et 6 % des Bouches-du-Rhône.

Quel est le sort des demandes en paiement des charges ?
Lorsque le juge statue au fond sur les actions en paiement, les syndicats des copropriétaires obtiennent gain de cause au moins partiellement dans plus de 90 % des cas. Le taux de rejet est donc faible en matière d’impayé (5 %). Dans près de neuf jugements sur dix acceptant au moins partiellement les demandes, les juridictions n’accordent aucun délais de paiement.