[CCED N°8] - Veille législative et règlementaire

par YS
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JO du 28 janvier 2017 : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
JO du 23 décembre 2016 : décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016
JO du 29 décembre 2016 : décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016
JO du 30 décembre 2016 : décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016

Réforme des attributions de logements sociaux.-
JO du 28 janvier 2017 : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté fixe les dispositions intéressant le logement dans son titre II. Ces dispositions visent à lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale.
Au titre de ces mesures, il est prévu que 25 % des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25 % de ménages les plus pauvres. Le texte institue également une obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux publics prioritaires. Il met en place une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en œuvre de cette réforme des attributions. Il institue des obligations de transparence en matière de critères d’attributions et de publication de la liste des logements vacants. Il renforce, par ailleurs, les obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante.


Fiche synthétique de copropriété.-
JO du 23 décembre 2016 : décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 relatif au contenu de la fiche synthétique de la copropriété. Prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par l’article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), cette fiche regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété et de son bâti. Lire Inf. Rap. Copr. n° 625.


Comptes du syndicat.-
JO du 29 décembre 2016 : décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Lire Inf. Rap. Copr. n° 625.


Diagnostic technique global.-
JO du 30 décembre 2016 : décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété. Ce décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise ce diagnostic technique global. Lire Inf. Rap. Copr. n° 625.