[CCED N°8] - Le point sur : La loi Égalité-citoyenneté et les copropriétés en difficulté

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté (JO 28 janv.) a entendu apporter des précisions ou procéder à diverses modifications au régime des copropriétés en difficulté afin de tenir compte des constats dressés après l’intervention de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Si la loi ALUR avait, on le sait, rapproché considérablement le statut de la copropriété de celui des entreprises en difficulté, ce qui allait selon nous dans le bon sens, plusieurs points méritaient, néanmoins, d’être revus

Il a été souligné que s’agissant de simples mesures de clarification juridique applicables à des mesures nouvelles, elles ne devraient pas avoir d’impact significatif sur le plan économique. En voici un rapide aperçu.

 

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