[CCED N°5] - Veille législative

Le projet de loi “Egalité et citoyenneté” enregistré par l’Assemblée nationale, prévoit dans son article 33, chapitre IV, Titre II, de préciser, par ordonnance, les dispositions contenues dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, relatives aux copropriétés en difficulté en vue notamment de sécuriser l’avance des frais de publication judiciaire par l’administrateur provisoire à un syndicat en difficulté lorsque celui-ci n’a plus de trésorerie, de rectifier un oubli dans l’information du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de sécuriser la mise en œuvre du plan d’apurement en introduisant une procédure de relevé de forclusion dans l’article 29-3 pour les créanciers n’ayant pu déclarer leur créance à l’administrateur provisoire lorsque cette défaillance n’est pas de leur fait.