[n° 567] - Clause restrictive des droits des copropriétaires : droit de priorité en cas de vente de parking
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Question: Je viens d’emménager dans un immeuble très récemment construit. J’occupe un appartement avec cave et parking. En lisant le règlement de copropriété, je m’aperçois qu’il contient une clause qui attribue un droit de priorité aux copropriétaires de l’immeuble en cas de vente d’un emplacement de stationnement. Cela veut-il dire qu’il est impossible de vendre son parking à une personne qui n’est pas déjà copropriétaire dans l’immeuble ?
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