[n° 558] - Jardin , partie commune à jouissance exclusive, et emplacement de stationnement
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 283
Question: Je bénéficie de la jouissance exclusive d’un espace vert qui donne sur la voie publique et me permet d’accéder directement à mon lot depuis la rue par un portillon. Ayant de plus en plus difficulté à me garer dans le quartier, je voudrai savoir si j’ai la possibilité de transformer une partie de ce jardin en place de stationnement ?
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.


