[n° 558] - Espace vert commun à jouissance exclusive et élagage d’arbres
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Question: Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de- jardin et bénéficie de la jouissance exclusive d’un espace vert parfaitement délimité qui me sert de jardin d’agrément. Ce jardin m’a été livré planté d’arbres et de pelouse. J’en assure l’entretien courant (tonte régulière de la pelouse, arrosage...) mais aujourd’hui il est nécessaire de procéder à l’élagage des arbres dont les branches envahissent les allées de l’immeuble. Qui a la charge de cet élagage ? Qui doit en supporter les frais ?
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