[n° 552] - Forme de la demande de convocation d’une A.G. par un copropriétaire
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Question: La loi permet à un copropriétaire qui représente au moins un quart des voix du syndicat de demander au syndic de réunir une assemblée générale des copropriétaires. Le syndic peut-il refuser de convoquer l’assemblée si la demande ne lui a pas été faite par lettre recommandée avec accusé de réception ?
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