[n° 550] - Conseil syndical et PACS : évolution législative

Question: Dans la rubrique “Courriers des lecteurs” des “Informations Rapides de la Copropriété” publié au mois d’avril 2009 vous évoquiez l’impossibilité pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un copropriétaire, comme d’ailleurs pour le concubin, de pouvoir se faire élire en qualité de membre du conseil syndical d’un immeuble en copropriété alors que cette possibilité était reconnue au conjoint d’un copropriétaire. N’y-a-t-il pas eu une évolution récente à ce sujet ?