[N° 488] - Absence de règlement de copropriété
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une vaste maison. Mon acte de vente évoque l’achat d’un lot de copropriété assorti de 475 millièmes des parties communes. Or, l’autre occupant qui habite le rez-de-chaussée et utilise seul le jardin prétend qu’il ne s’agit pas d’une copropriété car il n’a pas été établi de règlement de copropriété. Qu’en pensez-vous ?
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