[N° 510] - Fermeture de balcon sans autorisation de l’assemblée générale et délai d’action

: par Florence BAYARD-JAMMES; le 11 juillet 2012; Affichages : 179

Un des copropriétaires a fait fermer son balcon sans autorisation de l’assemblée générale et en violation du règlement de copropriété. De quel délai dispose le syndicat des copropriétaires pour agir contre lui ?

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