[N° 510] - Validité du mandat adressé par télécopie
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Si un copropriétaire adresse par fax un pouvoir à un mandataire pour une assemblée générale, celui-ci peut-il être considéré comme valable ou doit-il être rejeté ? Quelle est la position des tribunaux sur ce procédé de transmission très utilisé compte tenu de l’évolution technique ?
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