[N° 510] - Modification de la répartition des charges d’ascenseur
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Je possède un appartement dans une copropriété gérée bénévolement par l’un des copropriétaires. Mon appartement est situé dans un immeuble de sept étages desservis par un ascenseur. Le règlement de copropriété date de 1956 et indique que les charges d’ascenseur sont réparties de façon égale entre tous les copropriétaires. Il me semble que la loi de juillet 1965, article 10, précise que ces charges doivent être réparties en fonction de l’utilité. Puis-je exiger une nouvelle répartition de ces charges afin que nous soyons en conformité avec la loi de 1965 et à quelle majorité ?
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